La certification CE2+

Qu’est-ce que la certification CE2+ ?

Une certification privée, ouverte à tous, reposant sur des obligations de moyens et permettant aux exploitants agricoles d’accéder au moins au niveau standard de l’éco-régime.

Comment s’engager dans la certification CE2+ ?

Deux modalités possibles de certification :

• La certification individuelle : le producteur contacte un Organisme Certificateur tel qu’OCACIA directement,
• La certification individuelle en cadre collectif : une structure collective (organisme stockeur, chambre d’agriculteur, syndicat…) accompagne un groupe d’agriculteurs dans la certification, avec l’appui d’un Organisme Certificateur tel qu’OCACIA.

Critères de validation :

• Être certifié niveau 2 de la certification environnementale (CE2) ou d’un dispositif disposant d’une équivalence totale ( liste des démarches reconnues équivalentes ).
• S’évaluer sur les 4 indicateurs de la HVE version 2022 (biodiversité, phytosanitaire, fertilisation azotée, irrigation).
  • Si obtention d’au moins 10 points sur 1 des 4 indicateurs → CE2+ validée
  • Si non obtention d’au moins 10 points sur 1 des 4 indicateurs
• Valider un indicateur de « sobriété »
  • Phytosanitaire : utilisation d’au moins un OAD ou un matériel ou une variété tolérante à une maladie ou un ravageur permettant de rendre plus efficace ou de réduire l’usage de produits phytosanitaires.
  • Fertilisation ou Irrigation : utilisation d’au moins un OAD ou d’un matériel permettant de rendre plus efficace la fertilisation azotée ou l’irrigation.
  • Recyclage des déchets de l’exploitation → CE2+ validée.

Les démarches à effectuer auprès d’OCACIA

• Collecter les documents nécessaires à la validation de la CE2+ :
  • Certificat de l’engagement dans la CE2 ou dans une démarche disposant de l’équivalence totale.
  • Évaluation de l’exploitation vis-à-vis des obligations la HVE (4 items).
  • Le cas échéant, preuves de validation de l’indicateur « sobriété » (enregistrements, factures, bon de collecte des déchets).
• Remettre les documents entre le 1er janvier et le 30 mars :
  • Si un problème est détecté, il reste un mois pour apporter les documents complémentaires, corrections,... avant la déclaration PAC.
  • Si tout est en ordre, l’exploitation reçoit son certificat et le transmet sur TéléPAC.

Évaluer son exploitation sur HVE :

• Par la grille d’audit diffusée par le Ministère de l’Agriculture : https://agriculture.gouv.fr/telecharger/132440
• Par un logiciel basé sur cette grille d’audit :
  Ex : DiagAgroEco, logiciel gratuit du Ministère de l’agriculture https://www.diagagroeco.org/
• Qui peut réaliser l’évaluation ?
• L’exploitant demandeur lui-même (autoévaluation) s’il a été préalablement formé sur le contenu de la HVE
• Une structure reconnue Système de Conseil Agricole et/ou étant reconnue comme structure collective pour la CE2 ou HVE

L’indicateur de « sobriété »

• Un indicateur basé sur des obligations de moyens
• Le contenu de l’indicateur « sobriété » :
• Phytosanitaire : utilisation d’au moins un OAD ou un matériel ou une variété résistante aux ravageurs

Matériels et OAD pris en compte (= annexes plan de contrôle HVE)

• Matériel de substitution pour méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques → ex. binage
• Outil de diagnostic précoce pour la gestion des ravageurs et des maladies des plantes ou d'un outil de modélisation du risque (item « surveillance active des parcelles ») → ex. abonnement au bulletin de santé du végétal (BSV)
• Liste des matériels ou équipements permettant de limiter les fuites dans le milieu : équipements spécifiques du matériel d’application → ex. coupure de tronçon

Variétés tolérantes à une maladie ou un ravageur :

• Les variétés tolérantes sont les variétés évaluées par les instituts techniques agricoles, le GEVES et le CTPS et qui sont jugées : « assez peu sensibles », « peu sensibles », « très peu sensibles », « tolérantes » ou « résistantes » à une maladie ou un ravageur.
• Pour les céréales à paille : https://www.geves.fr/catalogue/ et les publications d’Arvalis
• Pour le maïs : https://www.varmais.fr/ et les publications d’Arvalis (guide de préconisation par ex.)
• Pour les oléoprotéagineux : https://www.myvar.fr/ et les publications de Terres Innovia
• Pour la pomme de terre : https://www.geves.fr/catalogue/ et les publications d’Arvalis
• Pour la betterave : les publications de l’ITB (ex. cahiers techniques)

Fertilisation ou Irrigation : utilisation d’au moins un OAD ou d’un matériel

• Fertilisation :
  • Matériels pris en compte (= matériels de fertilisation présents au sein des listes FranceAgriMer dans le cadre du plan de relance du 3 septembre 2020)
  • aide au renouvellement des équipements pour la transition agroécologique ;
  • aide au renouvellement des équipements pour changements climatiques
  • OAD pris en compte (= annexe plan de contrôle HVE)
  • Principaux outils d’aide au pilotage de la fertilisation azotée des cultures
• Irrigation :
  • Matériels et OAD pris en compte (= annexes plan de contrôle HVE)
  • Matériels optimisant les apports d’eau ;
  • Outils de mesure fournissant des données pour la décision en matière d’irrigation

Recyclage des déchets de l’exploitation

• Bon de collecte des déchets (ex. bon de collecte Adivalor)

Focus sur la certification collective

• Un plan de contrôle interne comprenant un contrôle annuel réalisé par la structure collective sur l’ensemble des exploitations.
• Un plan de contrôle externe comprenant un contrôle annuel réalisé par OCACIA sur un échantillon représentatif d’exploitations engagées dans la démarche.
• La structure porteuse s’engage à collecter les documents nécessaires pour les fournir à l’organisme certificateur entre le 1er janvier et le 30 mars.

Pour en savoir plus

Arrêté du 8 mars 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le niveau d'exigence dit « CE2+ » ( publication au Journal officiel du 16/3/2023 ).

Arrêté du 8 mars 2023 portant reconnaissance d'un référentiel en application du dernier alinéa du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime ( publication au Journal officiel du 18/3/2023 ).